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La procédure de renvoi

La procédure de renvoi Être étranger et sans documents peut conduire  aux autorités à entamer les procédures de renvoi contre vous.

S’il y a une infraction grave ou trés grave, peut être que la sanction ne soit pas l’amende, sinon le renvoi et l’interdition d’entrée au territoire espagnol pendant non plus de 5 ans.

Également, si vous avez commis un délit avec une peine de prison de plus d’un an, ça serait raison aussi pour entamer les procédures de renvoi, si vous n’avez pas rayé des casiers judiciaires.

La procédure de renvoi implique l’extinction de la residence et droit de travail en Espagne.Toutefois, nous pouvons vous dans cette situation pour éviter des problémes à l’avenir.

La résolution de la decisión d’entamer les procédures de renvoi doit être notifiée a l’intéressé. Cette decisión doit être fondée et motivée et informer sur les voies de récours possibles.

Si vous avez besoin d’aide n’hesitez pas en nous contacter. Notre equipe d’avocats francophone à Madrid vous aiderá le plus vite possible.

 

Si tienes cualquier pregunta, puedes ponerte en contacto con nosotros a través de nuestro servicio de asesoría jurídica en el teléfono: + (34) 91 521 56 07

 

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